CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT

Lashile Beauty - Conditions générales de vente sur internet (version mars 2021) 

 

Merci de lire ces conditions générales de vente attentivement avant de commander des produits sur le site internet lashilebeauty.com. En commandant sur le site lashilebeauty.com, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.

 

SOMMAIRE

1. Champ d'application et informations précontractuelles 1

2. Avertissements 2

3. Commandes 2

4. Abonnements 3

5. Tarifs 3

6. Conditions de paiement 4

7. Livraisons 4

8. Garanties 5

9. Transfert de propriété 6

10. Droit de rétractation 6

11. Propriété intellectuelle 7

12. Données personnelles 7

13. Cookies 7

14. Divers 7

15. Réclamations 7

16.  Litiges – droit applicable 8

17. Information précontractuelle - Acceptation du Client 9

 

1. Champ d'application et informations précontractuelles

 

1.1. Les coordonnées de Lashilé Beauty Full Store Unlimited  (la « Société ») sont les suivantes : 

 

Lashilé Beauty Full Store Unlimited  société par actions simplifiée au capital de 20.000 EUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 833 464 167, représentée par Yoann Assouline, en qualité de président.

Siège social

SAS FULL STORE UNLIMiTED - 148 TRAVERSE DE LA MARTINE - PARC TERTIAIRE DE LA VERRERIE – BAT B2 - 13011 MARSEILLE • FRANCE

Téléphone +33 (0)4 91 03 91 85 (du lundi au vendredi de 9h à 17h30).

Courriel : info@lashilebeauty.com

N° de TVA FR39 833 464 167

 

1.2. Champ d’application : Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent uniquement en présence des conditions suivantes :

 

  1. ventes auprès d'un acheteur non professionnel, à savoir un personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article L221-1 du Code de la consommation ; ou
  1. ventes auprès d’un professionnel lorsque la présente convention n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, conformément à l’article L 221-3 du Code de la consommation ; et
  1. souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente (compléments alimentaires sous forme de « Gummies » (le(s) « Produit(s) »)) par la Société sur le site internet de la Société www.lashilebeauty.com (le « Site Internet »).

 (désigné le(s) « Client(s) »)

L’achat de Produits par un mineur suppose le consentement exprès du titulaire de l’autorité parentale.

 

1.3 Territoire hors France. Dans l’hypothèse où la vente des Produits, ou la manière dont ils sont proposés à la vente, est réputée en tout ou partie, illicite ou illégale au regard du droit applicable dans le territoire de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où cela est réputé légal. Si le Client choisit d'accéder Site Internet depuis un territoire où la vente des Produits est réputée en tout ou partie, illicite ou illégale, le Client assumera seule les conséquences de l’application des dispositions légales de ce territoire, sans que la Société ne puisse voir sa responsabilité engagée à ce titre.

 

1.4. Caractéristiques essentielles des Produits. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site Internet pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, de contacter la Société aux coordonnées figurant à l’article 15 des présentes CGV.

 

1.5. Stocks disponibles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courriel. Le Client aura alors le choix entre demander le remboursement de sa commande au service client ou attendre le réapprovisionnement de la Société et maintenir sa commande qui sera expédiée dans les plus brefs délais.

En fonction du choix de formule du Client, certains cadeaux dénommés « goodies » peuvent être offerts au Client par la Société. Ces cadeaux, le cas échéant, sont mentionnés dans la fiche descriptive de la formule choisie par le Client. Ces cadeaux sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

 

1.6. Autres informations. Les informations et renseignements prévus par le Code de la consommation sont contenus au sein des présentes CGV, directement ou par renvoi.

 

2. Avertissements

 

2.1 Conseils d’utilisations. Précautions d’emploi. Les conseils d’utilisation et précautions d’emploi figurent de chaque Produit figurent sur le site Internet. Le Client est invite à consulter et respecter les conseils d’utilisation et précautions d’emploi figurant sur les fiches Produits du Site Internet.

 

2.2 Effets. Le Client reconnaît qu’une cure de compléments alimentaires est une expérience individuelle, que ses effets ne peuvent dès lors être déterminés au préalable avec exactitude, qu’elle ne relève dès lors d’aucune obligation de résultats. Les compléments alimentaires ne sauraient remplacer la pratique d’un exercice physique, se confondre avec un suivi ou une consultation médicale et/ou psychologique. De même, les compléments alimentaires doivent être utilisés dans le cadre d’un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d’un régime varié et équilibré ou d’un médicament. En cas de doute sur son état de santé ou sur d’éventuelles contre-indications médicales, le Client doit consulter un médecin avant tout achat sur le Site INTERNET.

 

3. Commandes 

 

  1. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le(s) Produit(s) qu'il désire commander en ligne. Une fois le choix validé, le Client devra indiquer toutes les informations nécessaires à l’expédition du Produit :
  • Nom
  • Prénom
  • Adresse courriel
  • Adresse physique complète
  • Numéro de téléphone

 

Le Client devra ensuite communiquer sur un formulaire en ligne les informations relatives à sa carte bancaire, permettant ainsi le règlement sécurisé de sa commande :

 

  • le nom du titulaire,
  • les 16 chiffres de sa carte bancaire,
  • la date d’expiration,
  • le code de cryptogramme virtuel figurant au dos de la carte bancaire.

 

  1. Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, la Société rappellera avant que le Client passe sa commande, les biens qui font l'objet de la commande, leur prix, la mention : « commande avec obligation de paiement » indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
  1. Le contrat en ligne est conclu lorsque le Client clique sur le bouton permettant de confirmer la commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
  1. Après avoir pris connaissance du détail de la commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, le Client peut cliquer sur « Valider » afin de confirmer définitivement la commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV. La validation de la commande signifie que le Client dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

 

  1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite par courriel reprenant ces informations contractuelles, contenant notamment la liste des Produits commandés.

 

Le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. La Société ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie de la part du Client et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

La Société se réserve le droit de refuser une commande en cas de défaut de paiement même partiel d’une commande antérieure ou de refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne.

 

4. Abonnements

 

4.1 Abonnement. Pour toute souscription d’abonnement, le Client doit cliquer sur « achat avec abonnement » depuis le Site Internet et valider son abonnement lors de sa commande. Le Client sera livré et les sommes dues par le Client seront débitées conformément à la formule choisie par le Client sur le Site Internet.

 4.2 Désabonnement. Les abonnements sont sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement sur son compte en ligne, en adressant à la Société une simple demande par courriel ou par téléphone. La cessation prend effet 30 jours suivant la réception de la demande de désabonnement. En conséquence, toute commande en cours pendant le délai de préavis, sera exécutée par la Société. Le Client ne pourra pas obtenir de remboursement pour la commande exécutée postérieurement à la demande de cessation, en ce compris si le Client décide unilatéralement de restituer les Produits reçus.

Il est rappelé que conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’abonnement impliquant la livraison régulière de biens, le délai de rétractation de quatorze jours mentionné à l’article 10.2 des présentes CGV, court uniquement à compter de la réception du premier bien.

 

5. Tarifs

5.1. Tarifs en vigueur. La Société pourra être amenée à modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés au Client aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de la passation de la commande par le Client. 

 

Les prix indiqués sur le Site Internet :

 

  1. sont exprimés en Euros TTC ;
  1. s'entendent hors frais de livraison, sous réserve des stipulations des articles 7.3 à 7.5 des présentes CGV. 

 

5.2. Caractéristiques des tarifs. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet. Toutefois, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. 

5.3. Facture. Une facture est établie par la Société et remise au Client après la commande. Le Client pourra également demander l’envoi de ses factures par courriel en contactant la Société à info@lashilbeauty.com.

 

6. Conditions de paiement

 

6.1. Modalités de paiement. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités prévues sur le Site Internet.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées sur le Site Internet.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

 

6.2. Sécurité des transactions

 

  1. La Société certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées, et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
  1. Afin d'assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, la Société peut être amenée à effectuer des contrôles sur la passation des commandes.

 

Dans le cadre d'un contrôle, la Société peut inviter par courriel le Client à transmettre :

  • des justificatifs de domicile et d'identité (par exemple une quittance d'électricité, une facture de téléphone fixe pour la perfection de la commande). 
  • Une copie scannée du recto verso partiellement masqué de la carte bancaire (sans communication du cryptogramme de sécurité) ;

 

Dans ce cas, le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.

À défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, la Société se réserve le droit d'annuler la commande ou de demander un règlement comptant pour garantir la sureté des transactions en ligne et le parfait encaissement des Produits commandés.

6.3. Non-respect des conditions de paiements. La Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

7. Livraisons


7.1 Destination. Les Produits peuvent être livrés en France Métropolitaine et DOM TOM, Belgique, Suisse, Luxembourg, Espagne, Allemagne, Royaume Uni, et toutes les autres destinations qui figurent sur le Site Internet. Si le Client souhaite une livraison dans deux lieux différents, il devra passer deux commandes différentes et payer les frais de port associés.

7.2 Délais. Pour les livraisons en France métropolitaine, les Produits sont expédiés sous 48h à compter de la confirmation de commande par courriel au Client. Une fois les Produits expédiés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client par Colissimo 48H (entre 2 et 3 jours ouvrés). Pour toutes les autres destinations, le délai de livraison est compris entre 2 jours et 14 jours ouvrés ; le nom du transporteur sera communiqué au Client par courriel après la commande. 

7.3 Livraison express. Le Client pourra choisir un mode de livraison express. Dans ce cas, une participation aux frais de livraison sera demandée au Client (le montant sera communiqué au Client avant le paiement de la commande). La Société proposera ce mode de livraison en fonction des faisabilités.

7.4 Retour. En cas de retour du colis à l'expéditeur pour toute impossibilité de livraison, ou refus de réception par le Client, pour quelle que motif que ce soit, une participation aux frais de renvoi de cinq euros sera demandée pour renvoyer le colis.

 

8. Garanties 

 

8.1 Garanties légales. La Société est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.  

  1. Garantie légale de conformité :

Conformément aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 dudit code sont reproduits ci-après :

 

Article L217-4

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 :

«L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

  1. Garantie des vices cachés :

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

8.2 Limitations de responsabilité. La Société garantit que les Produits ont été soumis à des contrôles et des tests effectués par les laboratoires partenaires de la Société et ce, avant leur mise sur le marché.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée par le Client dans les cas suivants :

 

  • absence d’adéquation des Produits aux besoins du Client ;
  • préjudice subi par le Client du fait d’une mauvaise utilisation des Produits ;
  • absence de vérification par le Client, avant la commande et tout au long de la prise des Produits, de son état de santé et de ses éventuelles allergies à l’un des composants du Produit.

 

Le Client reconnaît qu’une cure de compléments alimentaires ne relève d’aucune obligation de résultats. 

Les témoignages présents sur le Site Internet ont été envoyés par des consommateurs de la Société reflètent seulement des expériences particulières. Le Client reconnaît que ces témoignages ne sont pas une garantie pour ses propres résultats mais tendent à représenter et illustrer des résultats potentiels, obtenus dans le cadre d'une utilisation optimale des Produits.

Les photographies avant/après figurant sur le Site Internet sont des représentations réalisées à partir de véritables témoignages de Clients envoyés par courriel à la Société par des consommateurs des Produits. Les résultats étant personnels, aucun résultat ne peut être garanti au Client du fait de l’utilisation des Produits fournis par la Société.

 

9. Transfert des risques

Conformément à l’article L.261-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces Produits.

 

10. Droit de rétractation

 

10.1. Principe. Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. 

10.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, à compter du lendemain de la réception des Produits, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, en envoyant, soit le formulaire disponible sur le Site Internet par courrier recommandé avec accusé de réception, soit toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, au siège de la Société.  Il est précisé que conformément à la réglementation applicable, si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au lendemain.

Toutefois, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, il est rappelé que si le Client a choisi une formule d’abonnement impliquant la livraison régulière de Produits, le délai de rétractation de quatorze jours court uniquement à compter de la réception du premier Produit.

 

10.3. Retour. Le Client devra restituer les Produits complets dans leur emballage d'origine, en parfait état, à l’adresse de la Société indiqué ci-dessus, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les articles endommagés, abimés ou incomplets ne sont pas repris.

Le Client doit supporter que les coûts directs de renvoi des Produits, à savoir les frais de retours.

 

10.4. Remboursement. La Société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de retour), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de la décision du consommateur de se rétracter. La Société peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

10.5 Exception. La Société ne sera pas tenue de rembourser le Client dans les cas suivants :

  • Quantité de Produits inférieure à la commande ;
  • Produits ouverts, déjà consommés ;
  • Produits dont la bague de sécurité n’est plus entièrement scellée ;
  • Produits ou emballages endommagés, les rendant impropres à leur remise sur le marché ;
  • Produits non conservés dans les conditions préconisées sur l’emballage.

 

11. Propriété intellectuelle

 

11.1. Le contenu du Site Internet est la propriété de La Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

11.2. La Société est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits achetés par le Client, soit notamment les savoir-faire, méthodes, droits d’auteur et brevets associés aux logiciels qui les accompagnent et qu’ils intègrent, ainsi que les droits portants sur leurs designs (dessins et modèles) ou sur les dénominations sous lesquelles ils sont commercialisés (marques). Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites Produits, études, dessins, et modèles, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de La Société.

12. Données personnelles

Dans le cadre des commandes passées par les Clients sur le site internet de la Société, la Société collecte un certain nombre de données, notamment pour le paiement de la commande, la livraison, le suivi de la commande et le service après-vente. Toutes les informations relatives à ces traitements sont détaillées dans la politique de confidentialité élaborée par la Société et accessible ici . »

13. Cookies

Des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire de votre navigateur. Leur durée de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l'historique des visites sur le Site Internet et sur chacune de ses pages. Vous avez toujours la possibilité de paramétrer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation sur le Site Internet. 

 

14. Divers

 

14.1 Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

14.2. Pour les besoins des présentes CGV, le terme « écrit » recouvre courrier postal, électronique, ou télécopie.

 

14.3. En cas de nullité ou d’inopposabilité d’une clause quelconque des présentes CGV, les autres clauses continueront à s’appliquer.

 

14.4. Toute absence d’exercice par la Société d’un ou des droits que lui confèrent les présentes CGV, ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à ce ou ces droits par La Société.

 

14.5. La survenance d’un cas de force majeure aura pour effet de suspendre les obligations d’exécution de la partie victime de l’évènement, dans les conditions fixées par les dispositions légales applicables.

 

14.6 La langue officielle des présentes CGV est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

 

15. Réclamations

 

15.1 Toute réclamation ou demande d'information portant sur les Produits ou services, doit être adressée à la Société par l’un des moyens suivants :

 

  • par l'intermédiaire du Site Internet : en se reportant à la rubrique « Contacts » ;
  • par téléphone : au +33 (0)4 91 03 91 85 ;
    • par courrier à l’adresse : SAS FULL STORE UNLIMiTED - 148 TRAVERSE DE LA MARTINE - PARC TERTIAIRE DE LA VERRERIE – BAT B2 - 13011 MARSEILLE • FRANCE

 

15.2 La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 30 jours ouvrés par courrier postal si le Client en fait la demande expresse. Si au terme de ce délai, le Client n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un mois à compter de la réception de la notification. Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à la Société, le Client s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par la Société.

 

16.  Litiges – droit applicable

 

16.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. 

La médiation ne s'applique pas dans les cas suivants :

  1. litiges entre professionnels ;
  1. réclamations portées par le Client auprès du service clientèle de la Société ou négociations directes entre le Client et la Société (mais une réclamation préalable du Client auprès de Société est néanmoins nécessaire pour saisir le médiateur) ;
  1. tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige ;
  1. procédures introduites par la Société contre le Client.

 

Le Client doit, avant toute médiation, soumettre directement à la Société une réclamation écrite. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu'il n'établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d'un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d'irrecevabilité.

 

Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  1. la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  1. le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  1. le litige n'entre pas dans son champ de compétence ;

 

S'il se trouve dans l'un de ces cas, le médiateur doit informer le Client du rejet de sa demande dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.

En cas d’exercice du droit au recours à la médiation, la Société communiquera au Client le dispositif de médiation de la consommation mis en place.

 

16.2. Si la médiation n’aboutit pas (lorsque celle-ci est applicable), tous les litiges auxquels les présentes CGV et/ou les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, le Tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent, sous réserve des dispositions légales impératives attribuant compétence à une autre juridiction.

 

16.3. Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont exclusivement soumis au droit français.

 

17. Information précontractuelle - Acceptation du Client


Il a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente, les informations et renseignements prévues par le Code de la consommation, et en particulier :

 

  1. l'identité de La Société (raison sociale, adresse géographique de l'établissement, numéro de téléphone, adresse courriel, numéro de TVA) ; 
  1. les caractéristiques essentielles des Produits proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ; 
  1. le prix total des Produits, toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  1. la date ou le délai auquel la Société s'engage à livrer les Produits ;
  1. l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 s. du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 s. du Code civil ; 
  1. les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations;
  1. la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

 

Le Client reconnait que le fait de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.