CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LASHILÉBEAUTY.COM

https://lashilebeauty.com/

Version en vigueur au 01/12/2018

ENTRE

La Société fullstore unlimited ( nom commercial : LASHILÉ BEAUTY) SAS au capital de 1000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro SASU FULL STORE UNLIMTED 41 BD EDOUARD HERRIOT 13008 MARSEILLE • FRANCE Tél. :+33.04.91.79.05.24 Siret 83346416700018, représentée par M. ASSOULINE YOANN, Président, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « LASHILÉ BEAUTY»

ET

Toute personne physique qui, à titre personnel, a, après avoir consulté attentivement et approuvé les Conditions Générales d’Utilisation disponibles à l’URL suivante https://www.lashilebeauty.com/pages/cgv ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, comme il lui en EST fait obligation avant toute décision, pour son compte personnel, de souscrire à l’un des Produits ou Services proposés par LASHILÉ BEAUTY sur ses Sites. Ci-après dénommée le « Client».

I/ OBJET DU CONTRAT - PORTEE

1.1. Objet

L’objet des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») est de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles LASHILÉ BEAUTY s’engage à fournir les Produits et Services au Client. Les Parties conviennent d’appliquer et d’interpréter le présent Contrat de bonne foi et de tenter de résoudre toute difficulté d’application ou tout litige de manière amiable et dans un esprit de conciliation.

1.2. Champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent au processus de commande sur le site Sites, à tout commencement d’utilisation des services proposés sur le site et/ou à toutes les ventes de Produits conclues par LASHILÉ BEAUTY, (ci-après désignée « LASHILÉ BEAUTY » ) à partir du Site www.LASHILEBEAUTY.com auprès des Clients que ces derniers soient des particuliers ou des professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sauf acceptation expresse et écrite de la part de LASHILÉ BEAUTY et concernent l’ensemble des Services développés et Produits commercialisés par LASHILÉ BEAUTY.

Le fait que LASHILÉ BEAUTY ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1.3. Acceptation

Les présentes CGV ainsi que les tarifs de LASHILÉ BEAUTY, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d'utilisation des Services proposés sur le Site et pour tout achat effectué par le Client et ce jusqu'à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.

1.4. Evolutions

LASHILÉ BEAUTY se réserve le droit de modifier les présentes CGV, selon l’évolution technique du Site www.LASHILEBEAUTY.com ou de ses offres de Produits et Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des Produits et Services viendraient à être modifiés, il sera demandé au Client, à l’occasion de toute nouvelle commande, de lire et d’approuver lesdites nouvelles CGV. D’une manière générale, l’utilisation du Site, ainsi que la vente des Produits et la délivrance des Services au Client sont toujours soumises à la version la plus récente des CGU et CGV postées sur le Site et accessibles au Client au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV accessibles tant sur la partie publique du Site que dans la zone réservée à chaque Client-Membre.

1.5. Territoire

Ce Site est ouvert à tous les pays du monde, les Produits sont livrés partout dans le monde.

Dans l’hypothèse où ce Site, les Produits et Services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client qui choisit d'accéder à la plateforme http://www.LASHILEBEAUTY.com depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à LASHILÉ

BEAUTY.

1.6. Violation

Toute violation des présentes CGV autorise LASHILÉ BEAUTYà refuser pour l’avenir au Client auteur de la violation considérée de bénéficier des Produits et Services délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de LASHILÉ BEAUTY ou à clôturer tout compte permettant d’accéder à l’un de ses Sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite

violation par LASHILÉ BEAUTY.

1.7. Convention de Preuve - Notifications

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, sur le Site pour LASHILÉ BEAUTY, dans le cadre de son inscription sur le Site pour le Client, ou dans tout

autre document. Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et LASHILÉ BEAUTY. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige.

Le Client reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec LASHILÉ BEAUTY, la validité et la force probante des courriers électroniques et des relevés de connexion et de modifications de données et de compte, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par LASHILÉ BEAUTY, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

1.8. Définitions

Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes CGV, les significations suivantes :

-Données : toutes les informations renseignées par le Client, y compris celles renseignées par le Client dans son Compte membre le cas échéant, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par LASHILÉ BEAUTY.

-Produits : l’ensemble des produits commercialisés par LASHILÉ BEAUTY sur le site www.lashilebeauty.com

Site : le site Internet localisé à l’adresse URL www.lashilebeauty.com

Client : toute personne physique achetant les Produits commercialisés par LASHILÉ BEAUTY ou souscrivant aux Services offerts par LASHILÉ BEAUTY via le Site

II/ CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES ET MISE EN GARDE

L’achat de Produits et Services sur le Site est autorisé aux majeurs, et mineurs sous réserve du consentement du titulaire de l’autorité parentale.

Le Client souhaitant effectuer un achat sur le Site doit être en parfaite connaissance de son état de santé. Les Clientes étant en période de grossesse doivent s’abstenir de recourir aux Services et Produits du Site ou consulter un médecin avant tout achat sur le site. Les Clients présentant une maigreur excessive des intolérances alimentaires ou atteintes de pathologies spécifiques (rénales, cardiaques, diabète…) doivent également être vigilantes quant à l’utilisation des Produits et Services des Site. Elles prendront soin de retrancher des produits proposés tous ceux pouvant leur provoquer quelque trouble que ce soit.

Le Client reconnaît expressément qu’une cure de compléments alimentaires est une expérience individuelle, que ses effets ne peuvent dès lors être déterminés au préalable avec exactitude, qu’il ne relève dès lors d’aucune obligation de résultats. De même, le Client reconnaît que les informations dispensées par le Site ne sauraient remplacer la pratique d’un exercice physique, se confondre avec un suivi ou une consultation médical et/ou psychologique. De même, les compléments alimentaires doivent être utilisé dans le cadre d’un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d’un régime varié et équilibré ou d’un médicament. En cas de doute sur son état de santé ou sur d’éventuelles contre-indications médicales, le Client s’engage à consulter un médecin avant tout achat sur le Site.

III/ PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS LASHILÉ BEAUTY Good Hair

3.1. Passation de commande

3.1 Les Produits

Une fois sur le Site www.Lashilebeauty.com, le Client peut cliquer sur la formule de son choix et passer commande directement en ligne. Une fois le choix de la cure validé, le Client devra accepter les présentes CGV, et indiquer toutes les informations nécessaires à l’expédition du produit :

- Nom

- Prénom

- Adresse e-mail

- Adresse physique complète

- Numéro de téléphone

Il devra ensuite communiquer sur un formulaire en ligne les informations relatives à sa Carte bancaire, permettant ainsi le règlement sécurisé de sa commande :

- le nom du titulaire,

- les 16 chiffres de sa Carte,

- la date d’expiration,

- le Code de Cryptogramme Virtuel figurant au dos de la Carte bancaire.

Pour tous problèmes sur le compte bancaire du Client (paiement refusé, adresse erronée…), LASHILÉ BEAUTY se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. Une fois le paiement effectué, le Client recevra à l’adresse renseignée un e-mail de confirmation de commande résumant la totalité de sa commande. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. Il aura alors le choix entre demander le remboursement de sa commande au service Client ou attendre le réapprovisionnement de LASHILÉ BEAUTY et maintenir sa commande qui sera expédiée dans les plus brefs délais.

3.2. Expédition – Livraison

3.2.1 Expédition - Livraison des Produits

Les livraisons se font en France (Métropolitaine), Europe (Belgique, Suisse, Luxembourg, Espagne, Allemagne, Royaume Uni) et toutes les autres destinations qui figurent sur le site internet. Les Produits sont expédiés sous 48h à compter de la confirmation de commande par e-mail au Client. Une fois les Produits expédiés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client par Colissimo 48H – (entre 2 et 3 jours ouvrés) pour les clients ayant une adresse de livraison en France métropolitaine. Pour toutes les autres destinations, le délai de livraison est compris entre 2 jours et 14 jours ouvrés, le nom du transporteur sera communiqué au client par e-mail après l'achat. Si le Client souhaite une livraison dans 2 lieux différents, il devra passer 2 commandes différentes et payer les frais de port associés. En cas de retour du colis à l'expéditeur pour toute impossibilité de livraison, une participation aux frais de renvoi de 6 euros sera demandée pour renvoyer le colis.

Le client pourra choisir un mode de livraison différent :

– Livraison express. une participation aux frais de livraison sera demandée au client. (Le montant sera communiqué au client avant le paiement de la commande)

§ Livraison en point relais.

LASHILÉ BEAUTY proposera ou non ces 2 modes de livraisons supplémentaires en fonction de leurs faisabilités.

3.3. Délai et droit de rétractation

3.3.1 Délai de rétractation - Produits

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, à compter du lendemain de la réception des produits, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, en envoyant le formulaire disponible sur le Site par courrier RAR au siège de la société LASHILÉ BEAUTY tel qu’indiqué en tête des présentes. Aucune annulation de commande ne sera acceptée si la procédure n’est pas respectée. Le Client doit retourner les biens à la société LASHILÉ BEAUTY, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter. Il ne doit payer que les coûts directs de renvoi des biens, LASHILÉ BEAUTY ne les prenant pas à sa charge. La société LASHILÉ BEAUTY dispose alors d’un délai de 14 jours pour rembourser le Client à la signification écrite de l’annulation. Toutefois, LASHILÉBEAUTY ne remboursera pas le Client dans les cas suivants :

- Quantité de Produits inférieure à la commande ;

- Produits ouverts, déjà consommés ;

- Produits dont la bague de sécurité n’est plus entièrement scellée ;

- Produits ou emballages endommagés, les rendant impropres à leur remise sur le marché ;

- Produits non conservés dans les conditions préconisées sur l’emballage.

IV/ CONDITIONS TARIFAIRES

4.1. Tarifs

Les prix, fermes et non révisables, sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande effectuée par le Client. Les prix des Produits et Services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison et les frais de port sont offerts par LASHILÉ BEAUTY pour tout achat sur le site. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Services présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée.

4.2. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue par carte bancaire sur le site. Il est également possible de payer par chèque ou virement en contact directement LASHILÉ BEAUTY. A cet effet, le Client autorise LASHILÉ BEAUTY à débiter sa carte bancaire du montant indiqué lors de la passation de commande.

LASHILÉ BEAUTY assure le Client de la sécurisation des paiements effectués et de ses accords passés avec des professionnels du secteur en vue d’assurer pleinement cet objectif. Les factures correspondant à chaque commande seront envoyés par e-mail après la commande. Le Client pourra également demander l’envoi de ses factures par mail en contactant LASHILÉ BEAUTY par mail à l’adresse suivante : info@Goodhairvitamins.com.

V/ GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES LASHILÉ BEAUTY

5.1. A titre principal

Les Produits commercialisés par LASHILÉ BEAUTY sont fabriqués par des laboratoires partenaires. LASHILÉ BEAUTY offre au Client une garantie de conformité, de qualité et de respect de la règlementation applicable aux compléments alimentaires. LASHILÉ BEAUTY garantit également que les Produits ont été soumis à des contrôles et des tests effectués par les laboratoires partenaires et ce, avant leur mise sur le marché.

En tout état de cause, la responsabilité de LASHILÉ BEAUTY ne saurait être recherchée par le Client dans les cas suivants :

- absence d’adéquation des Produits aux besoins du Client ;

- préjudice subi par le Client du fait d’une mauvaise utilisation des Produits ;

- absence de vérification par le Client, avant la commande et tout au long de la prise des Produits, de son état de santé et de ses éventuelles allergies à l’un des composants du Produit.

Les résultats étant personnels, ainsi aucun résultat ne saurait être garanti au Client du fait de l’utilisation des Produits et Services fournis par LASHILÉ BEAUTY via le Site.

5.2. A titre subsidiaire

Certains pays et juridictions n'autorisant pas l'exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s'appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de LASHILÉ BEAUTY sera limitée au montant que le Client a effectivement versé au titre des commandes à l’origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.

VI/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

LASHILÉ BEAUTY détient et conserve la titularité de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Services et Produits achetés par le Client, soit notamment les savoir-faire, méthodes, droits d’auteur et brevets associés aux logiciels qui les accompagnent et qu’ils intègrent, ainsi que les droits portants sur leurs designs (dessins et modèles) ou sur les dénominations sous lesquelles ils sont commercialisés (marques).

Aucune des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession ou une licence de l’un de ces droits au profit du Client. En effet, ce dernier dispose uniquement du droit d’utiliser pour son propre compte les Services proposés, le cas échéant de les revendre mais, en tout état de cause, le Client garantit le Vendeur contre toute atteinte aux droits sus-évoqués par son propre fait.

VII / FORCE MAJEURE

7.1. Principe et définition

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par LASHILÉ BEAUTY , remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

7.2. Mise en oeuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

XIII / INFORMATION - RECLAMATION

Toute réclamation ou demande d'information portant sur les Produits ou Services, doit être adressée à LASHILÉ BEAUTY par l'intermédiaire du Site en se reportant à la rubrique « Contacts », par téléphone en composant le +33.04.91.79.05.24 ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :

LASHILÉ BEAUTY

SASU FULLSTORE UNLIMITED 

41 BD EDOUARD HERRIOT

3 EME ETAGE

13008 MARSEILLE • FRANCE

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 30 jours ouvrés par courrier postal si le Client en fait la demande expresse. Si au terme de ce délai, le Client n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un mois à compter de la réception de la notification. Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à LASHILÉ BEAUTY , le Client s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par

LASHILÉ BEAUTY .

IX/ DISPOSITIONS GENERALES

9.1. Tolérance

Le fait que LASHILÉ BEAUTY ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par LASHILÉ BEAUTY à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

9.2. Divisibilité

La nullité d'une des clauses des présentes CGV, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

9.3. Intitulés

Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

X/ LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion de tout autre législation, même en présence de Clients résidant ou nationaux de pays étrangers.

La langue officielle des présentes CGV est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

Tous différends relatifs au présentes CGV seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s'accorder sur le choix d'un seul. À cet effet, en cas de contestation, l'une des Parties informera l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre Partie ayant trente (30) jours pour notifier celui qu'elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.

En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens. Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable. Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procèsverbal de conciliation ou de non-conciliation.

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de LASHILÉ BEAUTY au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige. Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de LASHILÉ BEAUTY d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.

Disclaimer :

L’achat sur le Site est autorisé aux personnes de moins de 18 ans, sous réserve du consentement du titulaire de l’autorité parentale. Le Client souhaitant effectuer un achat sur le Site doit être en parfaite connaissance de son état de santé. Les Clients présentant une maigreur excessive ou étant en période de grossesse doivent s’abstenir de recourir aux Produits du Site.

Les Clients présentant des intolérances alimentaires ou atteintes de pathologies spécifiques doivent retrancher des produits proposés tous ceux pouvant leur provoquer quelque trouble que ce soit. En cas de doute sur son état de santé ou sur d’éventuelles contre-indications médicales, le Client s’engage a  consulter un médecin avant tout achat ou suivi de coaching sur le Site.

Les compléments alimentaires ne sauraient remplacer la pratique d’un exercice physique, se confondre avec un suivi ou une consultation médical et/ou psychologique. De même, les compléments alimentaires doivent être utilisé dans le cadre d’un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d’un régime varié et équilibré ou d’un médicament. Une cure de compléments alimentaires ne releve d’aucune obligation de résultats, les témoignages figurant sur le Site reflétant seulement des expériences particulières. Les témoignages présents sur le site Lashilebeauty.com ont été envoyés par des consommateurs de LASHILÉ BEAUTY.

Le Client reconnaît que ces témoignages ne sont pas une garantie pour ses propres résultats mais tendent à représenter et illustrer des résultats potentiels, obtenus dans le cadre d'une utilisation optimale des compléments alimentaires LASHILÉ BEAUTY . Les photographies avant/après figurant sur le Site sont des représentations réalisées à partir de véritables témoignages de Clients envoyés par lettre simple ou e-mail à LASHILÉ BEAUTY par des consommateurs des compléments alimentaires LASHILÉ BEAUTY . Les témoignages n’ont pas vocation à représenter la réalité, mais seulement à illustrer les résultats que le Client pourrait potentiellement obtenir grâce à la prise régulière des Produits LASHILÉ BEAUTY .

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L121-17-I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Art. L. 111-1 - Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Art. L. 111-2-I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.

Art. L. 121-18-2 - Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration

d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Art. L. 121-21 - Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

 

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