CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT - 02/2025

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version d’août 2026

1. IDENTITE

Le Site www.lashilebeauty.com est édité par la société LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITED, société par action simplifiée au capital social de 77 862,00 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 833 464 167.   

L’adresse de son siège social est la suivante : SAS FULL STORE UNLIMITED - 148 TRAVERSE DE LA MARTINE - PARC TERTIAIRE DE LA VERRERIE – BAT B2 - 13011 MARSEILLE – FRANCE.

N° de TVA intracommunautaire : FR39833464167.

Site internet : www.lashilebeauty.com

Téléphone : +33 (0)4 91 03 91 85 (du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h).

Courriel : info@lashilebeauty.com

1. DEFINITIONS

Abonnement :	Désigne l’abonnement auquel le Client peut souscrire en vue de recevoir régulièrement des Produits, dont la nature et la fréquence de livraison sont déterminées en fonction de l’abonnement choisi.
CGV :	Désignent les présentes conditions générales de ventes conclues entre LASHILE BEAUTY et le Client pour tout achat réalisé à partir du Site internet.
Client :	Désigne toute personne morale ou physique qui achète un ou plusieurs Produits à partir du Site internet.
Contenus :	Désignent les contenus que LASHILE BEAUTY rend accessibles au Client depuis le Site internet et/ou via les Produits et/ou leurs emballages, sur lesquels LASHILE BEAUTY dispose de droits, y compris droits de propriété intellectuelle.
Données personnelles :	Désignent toutes les données qui permettent l’identification directe ou indirecte d’une personne physique et soumises au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu’à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978.
Goodies :	Désignent les cadeaux que LASHILE BEAUTY peut offrir au Client à l’occasion d’une commande, si cette dernière remplit certaines conditions déterminées par l’offre promotionnelle en cours.
LASHILE BEAUTY :	Désigne la société LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITED, (SIREN : 833 464 167) qui édite le Site internet.
Partie(s) :	Désigne(nt) LASHILE BEAUTY et/ou le Client, pris ensemble ou séparément.
Produit(s) :	Désigne(nt) les produits commercialisés par LASHILE BEAUTY sur son Site internet, notamment différents compléments alimentaires sous forme de « Gummies ».
Site :	Désigne le site internet www.lashilebeauty.com à partir duquel LASHILE BEAUTY exerce son activité de e-commerce.

1. OBJET

Le Site est destiné à présenter et promouvoir l’activité et les Produits commercialisés par LASHILE BEAUTY.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités d’achat des Produits proposés sur le Site ainsi que les modalités d’Abonnement. 

1. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

1. Champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent uniquement en présence des conditions suivantes :

• Le Client est :
• soit un acheteur consommateur, à savoir une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article L221-1 du Code de la consommation ;
• soit un professionnel, lorsque sa commande sur le Site n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par ce professionnel est inférieur ou égal à cinq, conformément à l’article L 221-3 du Code de la consommation ; et

• Et il souhaite acquérir les Produits proposés à la vente par la LASHILE BEAUTY sur le Site internet.

Le Site internet n’est pas destiné à l’achat de Produits, notamment en gros, par des professionnels du secteur. Si un professionnel du secteur souhaite commander des Produits, il doit prendre contact directement avec LASHILE BEAUTY, à partir des coordonnées mentionnées à l’article 1 (Identité) des présentes CGV.

L’achat de Produits par un mineur suppose le consentement exprès du titulaire de l’autorité parentale.

1. Acceptation

Le Client doit expressément accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet lorsqu’il procède à un achat sur le Site. Ainsi, le Client reconnait que le fait de commander sur le Site internet emporte nécessairement adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Territoire hors France

Dans l’hypothèse où la vente des Produits ou la manière dont ils sont proposés à la vente est réputée, en tout ou partie, illicite ou illégale au regard du droit applicable dans le territoire de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où cela est réputé légal.

Si le Client choisit d'accéder au Site internet depuis un territoire où la vente des Produits est réputée, en tout ou partie, illicite ou illégale, il assumera seul les conséquences de l’application des dispositions légales de ce territoire, sans que LASHILE BEAUTY ne puisse voir sa responsabilité engagée à ce titre.

1. AVERTISSEMENT

1. Conseils d’utilisations et précautions d’emploi

Les conseils d’utilisation et précautions d’emploi de chaque Produit figurent sur le Site internet. Le Client est invité à consulter et à respecter les conseils d’utilisation et précautions d’emploi figurant sur les fiches Produits du Site internet.

Par ailleurs, le Client est informé qu’aucun des Produits proposés par LASHILE BEAUTY ne peut être assimilé à un médicament ou un produit médical.

En cas de doute sur son état de santé ou sur d’éventuelles contre-indications médicales, le Client doit consulter un médecin avant tout achat sur le Site internet.

1. Effets

Le Client reconnaît qu’une cure de compléments alimentaires est une expérience individuelle, que ses effets ne peuvent dès lors être déterminés au préalable avec exactitude, qu’elle ne relève dès lors d’aucune obligation de résultat.

Les compléments alimentaires ne sauraient remplacer la pratique d’un exercice physique, se confondre avec un suivi ou une consultation médicale et/ou psychologique. De même, les compléments alimentaires doivent être utilisés dans le cadre d’un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d’un régime varié et équilibré ou d’un médicament.

1. COMMANDE

1. Caractéristiques essentielles des Produits

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site internet pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, il est invité à contacter LASHILE BEAUTY aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes CGV.

1. Stocks disponibles

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courriel. Le Client aura alors le choix entre demander le remboursement de sa commande au service client ou attendre le réapprovisionnement de LASHILE BEAUTY et maintenir sa commande qui sera expédiée dans les plus brefs délais.

1. Goodies

En fonction du choix de formule du Client, certains cadeaux dénommés « Goodies » peuvent être offerts au Client par LASHILE BEAUTY. Ces Goodies, le cas échéant, sont mentionnés dans la fiche descriptive de la formule choisie par le Client. Ils sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Ces Goodies sont soumis au droit de rétractation, comme prévu à l’article 16 (Droit de rétractation).

1. Etapes de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet le(s) Produit(s) qu'il désire commander en ligne. Une fois le choix validé, le Client devra indiquer toutes les informations nécessaires à l’expédition du Produit, à savoir :

• Son nom ;
• Son prénom ;
• Son adresse courriel ;
• Son adresse postale complète ;
• Son numéro de téléphone.

Le Client devra ensuite communiquer sur un formulaire en ligne les informations relatives à sa carte bancaire, dans le cas où il s’agit du mode de paiement sélectionné par le Client, afin de procéder au règlement sécurisé de sa commande.

Conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation, LASHILE BEAUTY rappelle au Client, avant que celui ne passe sa commande :

• Les caractéristiques essentielles des Produits qui font l'objet de la commande ;
• Leur prix ;
• Le cas échéant, la durée minimale de l’Abonnement souscrit ;
• Et la mention « commande avec obligation de paiement » indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.

Le contrat en ligne est conclu lorsque le Client clique sur le bouton permettant de confirmer la commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Après avoir pris connaissance du détail de la commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées est complété, le Client doit obligatoirement cocher la case par laquelle il indiquer accepter les CGV avant de pouvoir confirmer définitivement sa commande en cliquant sur « Valider ». La validation de la commande signifie que le Client dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

1. Confirmation de commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite par courriel envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client au moment de la commande. Ce courriel reprend les informations contractuelles, y compris la liste des Produits commandés.

Le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. LASHILE BEAUTY ne peut être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie de la part du Client et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

1. Refus de commande

LASHILE BEAUTY se réserve le droit de refuser une commande en cas de défaut de paiement même partiel d’une commande antérieure ou de refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne.

1. Obligation d’archivage

LASHILE BEAUTY se soumet à l’obligation légale d’archivage qui lui incombe en vertu de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, complété par les articles D. 213-1 et D. 213-2 issus du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. En conséquence, LASHILE BEAUTY assurera la conservation de l’écrit constatant toute commande d’un montant supérieur à cent-vingt euros (120 €) pendant une durée de dix (10) ans à compter de la souscription.

1. ABONNEMENT

1. Souscription

Pour tout Abonnement, le Client sélectionne sur le Site internet la formule à laquelle il souhaite souscrire. Il peut ensuite ajouter l’Abonnement choisi à son panier, puis valider sa commande.

Le Client recevra des Produits de manière régulière, à une fréquence déterminée selon l’Abonnement choisi. Le prix de l’Abonnement sera automatiquement débité du compte du Client, conformément à la formule choisie sur le Site internet.

1. Résiliation

Le Client a la possibilité de résilier son Abonnement à tout moment, à condition de respecter un préavis minimal de trois (3) jours ouvrés avant la date de renouvellement prévue (hors weekend et jours fériés). Si la demande de résiliation est effectuée moins de trois (3) jours ouvrés avant la date de renouvellement, la commande sera préparée, livrée et facturée. Dans ce cas, la résiliation prendra effet après l’expédition de cette dernière commande. Aucune annulation ni aucun remboursement ne pourra être effectué pour cette commande.

Le Client peut procéder à la résiliation de son Abonnement :

• Par email : info@lashilebeauty.com ;
• Par téléphone : 04.91.03.91.85, durant les horaires d’ouverture du service client, à savoir de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h, du lundi au vendredi ;
• Via le Site internet : www.lashilebeauty.com

1. Suspension

Le Client peut à tout moment décider de suspendre son Abonnement pour une durée maximale de deux (2) mois consécutifs.

Il peut procéder à cette suspension en contactant LASHILE BEAUTY :

• Par email : info@lashilebeauty.com
• Par téléphone : 04.91.03.91.85, durant les horaires d’ouverture du service client, à savoir de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h, du lundi au vendredi)
• Via le Site internet : www.lashilebeauty.com  

1. TARIFS

1. Tarifs en vigueur

Les tarifs pratiqués sont ceux indiqués sur le Site internet au moment de la passation de la commande par le Client. LASHILE BEAUTY pourra être amenée à modifier ses prix à tout moment, mais les Produits et Abonnements seront facturés au Client aux tarifs en vigueur lors de la passation de sa commande.

Les prix indiqués sont exprimés en Euros (€) toutes charges comprises (TTC) et s'entendent hors frais de livraison, sous réserve des stipulations des articles 10.3 et 10.4 des présentes CGV.

1. Caractéristiques des tarifs

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site internet. Toutefois, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et Abonnements présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

1. Codes de réduction

Des codes de réduction peuvent être utilisés dans le cadre d’action promotionnelles.

Ils ne sont ni transmissibles ni cessibles. Ils sont valables seulement pour la période limitée indiquée et ne peuvent être utilisés que pour une seule commande. Chaque code de réduction peut être assorti de conditions spécifiques, telles qu’un montant minimal d’achat par exemple. Pour que le code de réduction soit applicable, la valeur de la commande doit être au moins égale à la valeur du code de réduction. Il n’est pas possible de cumuler plusieurs codes de réduction, sauf indication contraire expresse.

L’application du code de réduction se fait en saisissant ledit code dans la barre dédiée, avant la validation définitive de la commande. Le code de réduction ne peut en aucun cas être appliqué à des commandes déjà passées.

En cas de retour total ou partiel de la commande pour quelque motif que ce soit, y compris en cas d’exercice du droit de rétractation, seule la partie du prix effectivement payée par Client sera remboursée. Par ailleurs, si à la suite d’une rétractation partielle du Client, le montant correspondant aux Produits conservés ne remplit plus les conditions d’application du code de réduction, alors le montant correspondant au code de réduction sera déduit du remboursement fait au Client.

1. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

1. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités prévues sur le Site internet.

LASHILE BEAUTY ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas la totalité du prix dû dans les conditions indiquées sur le Site internet.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après leur encaissement effectif par LASHILE BEAUTY.

1. Moyens de paiement

Le Client peut effectuer le règlement soit par carte bancaire, soit via le service PayPal®. Il sélectionne le mode de règlement choisi au moment du paiement de sa commande.

1. Sécurité des transactions

LASHILE BEAUTY certifie que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

1. Non-respect des conditions de paiement

LASHILE BEAUTY se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

1. Facturation

Une facture est établie par LASHILE BEAUTY et envoyée au Client par mail après sa commande, à l’adresse renseignée au moment de la commande. Si le Client dispose d’un compte sur le Site internet, il pourra également retrouver ses factures à partir de son espace personnel.

1. LIVRAISON

1. Destination

Les Produits peuvent être livrés en France Métropolitaine et DOM TOM, Belgique, Suisse, Luxembourg, Espagne, Allemagne, Royaume Uni, et toutes les autres destinations qui figurent sur le Site internet.

Si le Client souhaite une livraison dans deux lieux différents, il devra passer deux commandes différentes et payer les frais de livraison associés à chacune des commandes concernées.

1. Délais

Pour les livraisons en France métropolitaine, les Produits sont expédiés sous 48h à compter de la confirmation de commande par courriel au Client. Une fois les Produits expédiés, la livraison se fera par le service Colissimo 48H (entre 2 et 3 jours ouvrés), à l’adresse indiquée par le Client.

Pour toutes les autres destinations, le délai de livraison est compris entre deux (2) jours et quatorze (14) jours ouvrés.

Le nom du transporteur sera communiqué au Client par courriel après la commande.

1. Livraison express

Le Client pourra choisir un mode de livraison « Express ». Dans ce cas, une participation aux frais de livraison sera demandée au Client. Le montant de cette contribution sera communiqué au Client avant le paiement de la commande.

LASHILE BEAUTY proposera ce mode de livraison en fonction des faisabilités.

1. Retour

En cas de retour du colis à l'expéditeur, pour toute impossibilité de livraison ou refus de réception par le Client, quel qu'en soit le motif, les frais de retour ainsi que les frais de livraison, éventuellement avancés par LASHILE BEAUTY, seront mis à la charge du Client, selon les tarifs en vigueur du transporteur. Ainsi, dans cette situation, les frais de livraison avancés par LASHILE BEAUTY pourront alors être déduits des sommes remboursées au Client.

Cette stipulation n’est pas applicable en cas de retour fondé sur :

• L’exercice du droit de rétractation du Client, soumis aux stipulations de l’article 16 (Droit de rétractation) ;
• La mise en œuvre d’une garantie légale, conformément à l’article 12 (Garanties).

1. TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LASHILE BEAUTY, prend physiquement possession de ces Produits.

1. GARANTIES

1. Généralités

LASHILE BEAUTY est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande :

• Par voie postale :

LASHILE BEAUTY FULL STORE UNLIMITED

148 TRAVERSE DE LA MARTINE – PARC TERTIAIRE DE LA VERRERIE – BAT B2

13011 MARSEILLE – FRANCE.

• Par courriel : info@lashilebeauty.com

1. Garantie légale de conformité

Concernant la garantie légale de conformité, LASHILE BEAUTY rappelle au Client que :

• Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit ;
• L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

1. Garantie des vices cachés

Concernant la garantie légale contre les vices cachés, LASHILE BEAUTY rappelle au Client que cette garantie protège le consommateur contre les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage prévu ou diminuant son utilité de manière significative.

1. Mise en œuvre

Conformément aux dispositions de l’article D. 211-2 du Code de la consommation, les modalités de mise en œuvre des garanties légales précitées sont présentées dans l’encadré reproduit ci-dessous :

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Dans le cas où le Client mettrait en œuvre l’une des garanties légales précitées, les frais de retour seront supportés par LASHILE BEAUTY. Si le Client demande, au titre de la garantie de conformité, le remplacement du Produit, les nouveaux frais de livraison liés à ce remplacement seront également pris en charge par LASHILE BEAUTY.

Si le Client demande le remboursement, ce remboursement est effectué par LASHILE BEAUTY dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du bien.

1. RESPONSABILITE

1. Contrôles et tests

LASHILE BEAUTY garantit que les Produits ont été soumis à des contrôles et des tests effectués par les laboratoires partenaires de LASHILE BEAUTY et ce, avant leur mise sur le marché.

1. Obligation de moyens

Compte tenu de la nature des Produits commercialisés, LASHILE BEAUTY n’offre au Client aucune garantie de résultat quant à l’adéquation des Produits avec les besoins du Client ni quant à l’atteinte effective des objectifs du Client. En effet, le Client reconnaît qu’une cure de compléments alimentaires ne relève d’aucune obligation de résultats.

Par ailleurs, le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits commandés.

Ainsi, la responsabilité de LASHILE BEAUTY ne saurait être engagée par le Client dans les cas suivants :

• Absence d’adéquation des Produits aux besoins du Client ;
• Préjudice subi par le Client du fait du non-respect des préconisations d’utilisation des Produits ;
• Absence de vérification par le Client, avant la commande et tout au long de la prise des Produits, de son état de santé et de ses éventuelles allergies à l’un des composants du Produit.

1. Faits échappant au contrôle de LASHILE BEAUTY

LASHILE BEAUTY ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard est dû au fait du Client ou à un cas de force majeure, tel que défini dans l’article 14 (Force majeure) des présentes CGV.

Enfin, il est précisé que LASHILE BEAUTY n’a aucun contrôle sur les sites internet qui sont directement ou indirectement liés à son propre Site internet, notamment via des liens hypertextes. En conséquence, LASHILE BEAUTY ne saurait être tenue responsable au titre des informations publiées sur ces sites internet tiers, dont LASHILE BEAUTY ne donne aucune garantie quant à leur contenu.

1. Expériences Clients

Les témoignages présents sur le Site internet ont été envoyés par des consommateurs des Produits et reflètent seulement des expériences particulières. Le Client reconnaît que ces témoignages ne sont pas une garantie pour ses propres résultats mais tendent à représenter et illustrer des résultats potentiels, obtenus dans le cadre d'une utilisation optimale des Produits.

Les photographies avant/après figurant sur le Site internet sont des représentations réalisées à partir de véritables témoignages de Clients envoyés par courriel à LASHILE BEAUTY, par des consommateurs des Produits. Les résultats étant personnels, aucun résultat ne peut être garanti au Client du fait de l’utilisation des Produits fournis par LASHILE BEAUTY.

1. FORCE MAJEURE

La Partie constatant l’évènement devra, sans délai, informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci par écrit daté (sur support papier ou numérique).

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation concernée, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà de trente (30) jours, la commande pourra être résolue à compter de la date du mail adressé par la Partie la plus diligente.

1. ASSURANCE

LASHILE BEAUTY déclare avoir souscrit des polices d’assurance en vue de la garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et contractuelle pouvant lui incomber dans l’exercice de ses activités en raison des dommages qu’elle pourrait causer.

1. DROIT DE RETRACTATION

1. Principe

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter, dans un délai de quatorze (14) jours, en renvoyant ou en restituant le(s) Produit(s) commandé(s) à LASHILE BEAUTY.

Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Concernant les Abonnements, et conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation court uniquement à compter de la réception du premier Produit. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation concernant les livraisons suivantes.

1. Modalités d’exercice et de retour

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

• Compléter le formulaire de rétractation disponible sur le Site internet (formulaire-retractation-llashile_2021) et le retourner à LASHILE BEAUTY ;
• Adresser à LASHILE BEAUTY une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ;
  

Le Client adresse le formulaire de rétractation ou sa déclaration écrite de rétractation à LASHILE BEAUTY, à l’une des adresses suivantes :

• Par mail : info@lashilebeauty.com
• Par voie postale : SAS FULL STORE UNLIMITED - 148 TRAVERSE DE LA MARTINE - PARC TERTIAIRE DE LA VERRERIE – BAT B2 - 13011 MARSEILLE – FRANCE.

Le Client devra restituer les Produits à l’adresse de LASHILE BEAUTY indiquée ci-dessus, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les Produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés, non descellés et accompagnés de tous les accessoires et notices d’utilisation avec lesquels ils ont été livrés. Tout Produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l’emballage ou l’opercule aura été descellé ou détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Dans le cas où le Client qui exerce son droit de rétractation a reçu avec sa commande des Goodies en raison d’un montant minimum d’achat atteint, ces Goodies devront être restitués si, après exercice partiel du droit de rétractation, le prix de la commande résiduelle n’atteint plus ce montant minimum. En cas d’exercice de rétractation portant sur la totalité de la commande, l’intégralité des Goodies devra être restituée. A défaut de restitution des Goodies, et à condition que le Client ait été informé de leur valeur, LASHILE BEAUTY pourra déduire le prix des Goodies non restitués du montant remboursé au Client.

Par ailleurs, lorsque le Client a utilisé un code de réduction pour passer une commande et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation sur cette commande, la partie du prix payée par le code de réduction ne sera pas remboursée. Par ailleurs, si à la suite d’une rétractation partielle du Client, le montant correspondant aux Produits conservés ne remplit plus les conditions d’application du code de réduction, alors le montant correspondant au code de réduction sera déduit du remboursement fait au Client.

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits, à savoir les frais de retour.

1. Remboursement

LASHILE BEAUTY est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de retour), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle LASHILE BEAUTY a été informée de la décision du Client de se rétracter.

LASHILE BEAUTY peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits concernés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

1. Exception

Conformément aux dispositions légales issues du 5° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les Produits commercialisés par LASHILE BEAUTY étant des compléments alimentaires et des cosmétiques, aucun retour ne sera accepté si les Produits ont été descellés par le Client. 

Enfin, LASHILE BEAUTY ne sera pas tenue de rembourser le Client dans les cas suivants :

• La quantité de Produits renvoyée est inférieure à celle de la commande ;
• Les Produits sont ouverts, descellés et/ou déjà consommés en tout ou partie ;
• La bague de sécurité du Produit n’est plus entièrement scellée ;
• Les Produits ou emballages sont endommagés, les rendant impropres à leur remise sur le marché ;
• Les Produits n’ont pas été conservés dans les conditions préconisées sur l’emballage.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Titularité

Tous les Contenus du Site, notamment les visuels (images, photographies, textes, charte graphique, logos, etc.) ainsi que la technologie sous-jacente utilisée (logiciels, bases de données, etc.), pris ensemble et séparément, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, et en particulier celles relatives au droit d'auteur, au droit des marques et au droit des dessins et modèles.

LASHILE BEAUTY est également titulaire des droits portant sur les Contenus (textes, images, logos, charte graphique, formes, etc.) reproduits sur les Produits commercialisés par LASHILE BEAUTY ainsi que sur les emballages.

Ces éléments et Contenus sont la propriété exclusive de LASHILE BEAUTY.

L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle détenus par LASHILE BEAUTY et engagement à les respecter.

1. Contrefaçon

L’utilisation du Site internet et de ses différentes fonctionnalités ainsi que l’achat de Produits n’entraine aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client n’a accès aux Contenus protégés que pour une utilisation strictement personnelle, non-commerciale, dans le cadre d’une utilisation normale du Site et des Produits, et conformément à leur destination.

Tout acte de représentation ou de reproduction, totale ou partielle, du Site, des Contenus et/ou des Produits, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de LASHILE BEAUTY, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale. Il s’agit notamment des actes de copie, d’enregistrement, de diffusion, de commercialisation ou de modification des Contenus. Tout agissement commis en violation des droits de propriété intellectuelle de LASHILE BEAUTY pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Ainsi, sauf autorisation expresse et préalable de LASHILE BEAUTY, il est notamment interdit au Client :

• De reproduire et/ou représenter, par quelque moyen que ce soit, le Site, les Contenus et/ou les Produits, de les diffuser ou de les commercialiser, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
• D’utiliser le Site, les Contenus et/ou les Produits, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un Site, de Contenus et/ou de Produits similaires, équivalents ou de substitution ;
• De chercher à contourner les mesures de protection mises en place par LASHILE BEAUTY.

1. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des commandes passées par les Clients sur le Site internet, LASHILE BEAUTY collecte un certain nombre de données, y compris données personnelles, notamment pour le paiement de la commande, la livraison, le suivi de la commande et le service après-vente. Toutes les informations relatives à ces traitements sont détaillées dans la Politique de confidentialité élaborée par LASHILE BEAUTY et accessible ici.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, LASHILE BEAUTY informe également le Client de la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via le dispositif BLOCTEL.

1. COOKIES

Des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire de votre navigateur. Leur durée de vie est précisée dans la Politique de confidentialité du Site accessible ici. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l'historique des visites sur le Site internet et sur chacune de ses pages. Vous avez toujours la possibilité de paramétrer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation sur le Site internet.

1. DIVERS

1. Nullité et indépendance des clauses

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation des CGV ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres stipulations du contrat fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables ou que leur annulation remette en cause l’équilibre général des CGV.

En cas d’annulation ou d’inapplicabilité d’une des stipulations des CGV, considérées comme non substantielles, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

1. Tolérance

Toute absence d’exercice par l’une ou l’autre des Parties d’un ou des droits que lui confèrent les présentes CGV, ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à ce ou ces droits par la Partie concernée.

1. Preuve

Les données enregistrées par LASHILE BEAUTY constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

1. Langue

La langue officielle des présentes CGV est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

1. Modifications des CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées par LASHILE BEAUTY, à sa seule discrétion, en fonction de l’évolution de ses offres, des lois et règlementations en vigueur et/ou de son Site internet.

Le Client reste soumis aux CGV en vigueur au moment de sa commande, quelles que soient les modifications ultérieures apportées aux CGV.

1. RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR (REP)

L'identifiant unique généré par l’Agence de la transition écologique (ADEME) sous lequel est enregistré LASHILE BEAUTY s’agissant des obligations de responsabilité élargie du producteur (REP) mentionnées à l'article L. 541-10 du Code de l’environnement est FR277083_01OZPV.

1. LITIGES – DROIT APPLICABLE

1. Réclamations

Toute réclamation ou demande d'information portant sur les Produits, doit être adressée à LASHILE BEAUTY par l’un des moyens suivants :

• Via le Site internet : en se reportant à la rubrique « Contacts » ;
• Par téléphone : +33 (0)4 91 03 91 85 ;
• Par courrier postal à l’adresse suivante : SAS FULL STORE UNLIMITED - 148 TRAVERSE DE LA MARTINE - PARC TERTIAIRE DE LA VERRERIE – BAT B2 - 13011 MARSEILLE • FRANCE

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de trente (30) jours ouvrés par mail, à moins que le Client demande expressément une réponse par courrier postal.

Si, au terme de ce délai, le Client n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à LASHILE BEAUTY, le Client s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique et, le cas échéant, adresse postale, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par LASHILE BEAUTY.

1. Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LASHILE BEAUTY adhère au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

• Adresse postale : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris
• Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com
• Site internet : http://www.mediateurfevad.fr.

Le Client doit, avant toute médiation, soumettre directement à LASHILE BEAUTY une réclamation écrite. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu'il n'établit pas avoir effectué cette démarche. Après cette démarche préalable, le Client peut saisir le service du médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d'un (1) an à compter de cette réclamation écrite, à peine d'irrecevabilité. Pour ce faire, le Client peut renseigner le formulaire suivant : Formulaire FEVAD.

Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite conforme aux modalités prévues dans les présentes CGV ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le cas échant, le médiateur informe le Client du rejet de sa demande dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier.

En application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, les frais et indemnités de médiation seront supportés exclusivement par LASHILE BEAUTY. Seront toutefois laissés à la charge du Client les frais qu’il a engagé pour se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. Le Client supportera également la totalité des frais issus d’une expertise réalisée à sa demande exclusive. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les Parties.

A l’issue de la médiation, chacune des Parties est libre de saisir le tribunal compétent.

1. Litige

Si la médiation n’aboutit pas (lorsque celle-ci est applicable), tous les litiges auxquels les présentes CGV et/ou les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants tels que définis à l’article 4.1 des présentes CGV, le Tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent, sous réserve des dispositions légales impératives attribuant compétence à une autre juridiction.

1. Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont exclusivement soumises au droit français.